J.O. 279 du 1 décembre 2007
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Arrêté du 21 novembre 2007 confiant à la mutuelle des douanes Atlas la gestion de prestations et d'activités sociales
NOR : BCFD0771421A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 2007-148 du 2 février 2007, et notamment son article 9 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l'ordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005 ;
Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Arrête :
Article 1
La gestion des prestations et des activités sociales et de loisirs, créées en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont la liste figure en annexe au présent arrêté, est confiée, à titre exclusif, à la mutuelle des douanes Atlas, dans le cadre des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
Les agents des douanes et leurs ayants cause, tels que définis dans la convention évoquée à l'article 3, ont vocation à bénéficier de ces prestations et activités.Article 2
Une convention passée entre l'Etat et la mutuelle des douanes Atlas détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations et activités sociales et de loisirs concernées.Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel
A N N E X E
LISTE DES PRESTATIONS ET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET DE LOISIRS GÉRÉES PAR LA MUTUELLE DES DOUANES ATLAS Garde à domicile maladie.
Travailleuse familiale.
Aide ménagère à domicile (sortie d'hospitalisation avec retour au domicile).
Aide à la personne en protocole de soins intensifs.
Aide à la maternité.
Aide aux personnes hébergées temporairement en établissement.
Aide aux personnes bénéficiant du congé d'accompagnement d'un proche en soins palliatifs.
Secours exceptionnels (sous conditions).
Séjours dans les centres gérés par la mutuelle des douanes Atlas.
Séjours dans les centres avec lesquels la mutuelle des douanes Atlas a signé un partenariat.